Droit de préemption

Avis d’assujettissement

L’avis d’assujettissement de la Municipalité est transmis au propriétaire, par l’entremise d’un courrier recommandé. Ainsi, si votre propriété est assujettie à ce droit de préemption, voici ce que vous devez savoir :

• Vous n’êtes pas dans l’obligation de vendre votre immeuble;
• Vous conservez tous vos droits et obligations sur votre propriété;
• L’avis d’assujettissement n’a aucun impact sur votre propriété aussi longtemps que vous la conservez;
• Vous ne pouvez pas vous soustraire à un avis d’assujettissement. Lors de la réception de l’avis, vous n’avez aucune action à poser;
• L’avis d’assujettissement est également publié au registre foncier. Ce dernier est valide pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Avis d’intention

Vous avez accepté et signé une offre d’achat sur votre propriété assujettie à un droit de préemption? Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Municipalité un avis d’intention, sans quoi, la Municipalité pourrait faire annuler la vente.

La Municipalité dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis d’intention pour décider si elle se prévaut ou non de son droit de préemption. Le cas échéant, la Municipalité se portera acquéreur aux mêmes conditions. Elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

Si la Municipalité exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement et procéder à la vente. Elle dédommagera l’acheteur initial qui envisageait d’acquérir l’immeuble ou le terrain pour les dépenses raisonnables qu’il a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation* projetée.

Si, au contraire, elle décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite radié du registre foncier.

* L’aliénation d’un bien est un terme juridique qui désigne simplement le retrait ou le transfert de la propriété, ce qui inclut la vente.

Documentation

Pour transmettre votre avis d’intention à Municipalité, vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire « Droit de préemption » dûment rempli;
• L’offre d’achat acceptée;
• Bail ou entente de location de l’immeuble;
• Contrat de courtage immobilier;
• Étude environnementale;
• Rapport d’évaluation de l’immeuble;
• Certificat de localisation de l’immeuble;
• Tout autre étude ou document utilisé dans le cadre de la promesse d’achat;
• Tout autre document démontrant la levée des conditions de l’offre d’achat.

Transmission

• En ligne : à reception@st-germain.info
• En personne : 233, chemin Yamaska, Saint-Germain-de-Grantham (Québec) J0C 1K0

Étapes du droit de préemption

1. Avis d’assujettissement
   L’avis d’assujettissement est inscrit au registre foncier et est d’une durée maximale de dix ans.
2. Notification à tous les propriétaires visés par le droit de préemption
   Vous êtes informé par courrier recommandé que la Municipalité a inscrit au registre foncier un droit de préemption sur votre immeuble. Vous n’avez aucune action à poser.
3. Avis d’intention
   Lorsque vous avez accepté et signé une offre d’achat sur un immeuble assujetti, vous devez en informer la Municipalité de Saint-Germain-de-Grantham.
4. Décision de la Municipalité d’exercer ou non son droit de préemption
   La Municipalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption à partir de la date de réception à la Municipalité. Passé ce délai, la Municipalité est réputée avoir refusé d’exercer son droit.
5. Achat de la propriété
   Si la Municipalité exerce son droit de préemption, un délai supplémentaire de 60 jours est accordé pour verser les sommes au propriétaire et conclure l’acte notarié.
   Si la Municipalité décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite supprimé du registre foncier.