Évaluation et taxation

Grand public                       Professionnel

 

 

 

 

TAXES - Description 2024 2023 2022 TAXES FONCIÈRES (évaluation) Résidentielle, 6 log+, agricole, forestier 0.5094 0.4898 0.4779  Non résidentielle 1.0195 0.9803 0.9564  Industrielle 1.1593 1.1147 1.0369  Terrain vague desservi 1.0188 0.7169 -  Terrain vague non desservi (PU) 0.5094 0.2270 - Dette aqueduc 0.0232 0.0239 0.00347 Dette égout 0.0227 0.0203 0.0389 TAXES DE SERVICES (unité) Gestion des matières résiduelles (déchets, récupération, compost, écocentre) 147.5841 147.5841 147.5841 Vidange de fosse septique 96.6395 96.6395 79.71 Service aqueduc 60.00 60.00 60.00 Consommation d'eau (0 à 227 mètres cubes) 0.721 0.711 0.685 Consommation d'eau excédent - résidentiel (+ 227 mètres cubes) 1.00 1.00 1.00 Consommation d'eau excédent - commerce/industrie (selon consommation) 1.50 1.50 1.50 Conduite amenée/distribution ch. Yamaska 42.6705 42.3951 40.7490 Raccordement à l'eau potable 150.4664 123.1361 121.169 Service égout - Code d'utilisation 1000 à 1990 (selon consommation d'eau) 0.5898 0.5898 0.5682 Service égout - Code d'utilisation 4110 à 7990 (selon consommation d'eau) 1.1797 1.1797 1.1365 Service égout - Code d'utilisation 2030 à 3999 et 8120 à 9900 (selon consommation d'eau) 1.9267 1.9267 1.8562 Service égout - Code d'utilisation 2010 à 2020 (selon consommation d'eau) 2.2938 2.2938 2.2098 Protection incendie - terrain vacant ou autre immeuble 20.00 20.00 20.00 Protection incendie - résidence ou bâtiment 35.00 35.00 35.00 TAXES DE SECTEUR (mètre linéaire, unité, superficie) Pavage et bordures Taux pour chaque règlement Date de versements 2024 25 mars – 27 mai – 5 août – 7 octobre Modes de paiement acceptés Paiement par internet (Banque Nationale, Desjardins, RBC) Chèque Chèque postdaté Carte de débit Argent comptant NOTE - Inscription avec Desjardins Nom : Municipalité St-Germain # référence : 10 premiers chiffres du matricule et ajouter 000000 à la fin

Madame / Monsieur,

Lorsqu'un transfert de propriété a lieu, comme pour une maison mobile, il est nécessaire de le déclarer dans un délai de 90 jours. En général, cette déclaration est effectuée par un notaire, qui inscrit le transfert au registre foncier.

Cependant, il peut arriver que le transfert ne soit pas inscrit au registre foncier, notamment lorsqu'une maison mobile est située sur un terrain appartenant à un tiers. Dans ce cas, il est requis de notifier la Municipalité en envoyant un « avis de divulgation ». Le formulaire correspondant est disponible ici.

Cet avis doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié ou d’un acte rédigé par des personnes privées.

Merci de votre coopération.

Consulter les RÈGLEMENTS