Évaluation et taxation

Rôle d’évaluation en ligne

Grand public                       Professionnel

 

 

 

 

Taxation

TAXES - Description 2024 2023 2022

TAXES FONCIÈRES (évaluation)

Résidentielle, 6 log+, agricole, forestier 0.5094 0.4898 0.4779
 Non résidentielle 1.0195 0.9803 0.9564
 Industrielle 1.1593 1.1147 1.0369
 Terrain vague desservi 1.0188 0.7169 -
 Terrain vague non desservi (PU) 0.5094 0.2270 -
Dette aqueduc 0.0232 0.0239 0.00347
Dette égout 0.0227 0.0203 0.0389
TAXES DE SERVICES (unité)
Gestion des matières résiduelles (déchets, récupération, compost, écocentre) 147.5841 147.5841 147.5841
Vidange de fosse septique 96.6395 96.6395 79.71
Service aqueduc 60.00 60.00 60.00
Consommation d'eau (0 à 227 mètres cubes) 0.721 0.711 0.685
Consommation d'eau excédent - résidentiel (+ 227 mètres cubes) 1.00 1.00 1.00
Consommation d'eau excédent - commerce/industrie (selon consommation) 1.50 1.50 1.50
Conduite amenée/distribution ch. Yamaska 42.6705 42.3951 40.7490
Raccordement à l'eau potable 150.4664 123.1361 121.169
Service égout - Code d'utilisation 1000 à 1990 (selon consommation d'eau) 0.5898 0.5898 0.5682
Service égout - Code d'utilisation 4110 à 7990 (selon consommation d'eau) 1.1797 1.1797 1.1365
Service égout - Code d'utilisation 2030 à 3999 et 8120 à 9900 (selon consommation d'eau) 1.9267 1.9267 1.8562
Service égout - Code d'utilisation 2010 à 2020 (selon consommation d'eau) 2.2938 2.2938 2.2098
Protection incendie - terrain vacant ou autre immeuble 20.00 20.00 20.00
Protection incendie - résidence ou bâtiment 35.00 35.00 35.00
TAXES DE SECTEUR (mètre linéaire, unité, superficie)
Pavage et bordures Taux pour chaque règlement

Date de versements 2024
25 mars – 27 mai – 5 août – 7 octobre

Modes de paiement acceptés
Paiement par internet (Banque Nationale, Desjardins, RBC)
Chèque
Chèque postdaté
Carte de débit
Argent comptant

NOTE - Inscription avec Desjardins
Nom : Municipalité St-Germain
# référence : 10 premiers chiffres du matricule et ajouter 000000 à la fin

 

Avis de divulgation du transfert d’un immeuble non inscrit au Registre foncier

Madame / Monsieur,

Lorsqu'un transfert de propriété a lieu, comme pour une maison mobile, il est nécessaire de le déclarer dans un délai de 90 jours. En général, cette déclaration est effectuée par un notaire, qui inscrit le transfert au registre foncier.

Cependant, il peut arriver que le transfert ne soit pas inscrit au registre foncier, notamment lorsqu'une maison mobile est située sur un terrain appartenant à un tiers. Dans ce cas, il est requis de notifier la Municipalité en envoyant un « avis de divulgation ». Le formulaire correspondant est disponible ici.

Cet avis doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié ou d’un acte rédigé par des personnes privées.

Merci de votre coopération.

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX