Évaluation et taxation

🏠 Grand public                       💼 Professionnels

Pourquoi l’évaluation de ma propriété varie t’elle
même si je n’ai fait aucun changement?

 

À l’aide du portail GOnet, il est possible de consulter en ligne le zonage ainsi que les données du rôle d’évaluation de la municipalité.

Note : en cas de disparité entre la carte interactive et la carte de zonage, le zonage prévaut.

Les comptes de taxes seront transmis par la poste au cours des prochaines semaines.

Versement 2026
Mars – Mai – Août – Octobre

Modes de paiement acceptés
Paiement par internet (Banque Nationale, Desjardins, RBC)
Chèque
Chèque postdaté
Carte de débit
Argent comptant

NOTE - Inscription avec Desjardins et Banque Nationale
Nom : Municipalité St-Germain
# référence : 10 premiers chiffres du matricule et ajouter 000000 à la fin

Aide-mémoire

TAXES - Description	2024	2025	2026

TAXES FONCIÈRES (évaluation)

Résidentielle, 6 log+, agricole, forestier	0,5094	0,3617	0,3737
Non résidentielle	1,0195	0,7442	0,7888
Industrielle	1,1593	1,0666	1,0924
Terrain vague desservi	1,0188	0,7234	0,7474
Terrain vague non desservi (PU)	0,5094	0,3617	0,3737
Dette aqueduc	0,0232	0,0168	0,0164
Dette égout	0,0227	0,0163	0,0149

TAXES DE SERVICES (unité) Gestion des matières résiduelles (déchets, récupération, compost, écocentre) 147,5841 140,26 163,87 Vidange de fosse septique 96,6395 92,25 95,00 Service aqueduc 60,00 60,00 75,00 Consommation d'eau (0 à 227 mètres cubes) 0,721 0,754 0,783 Consommation d'eau excédent - résidentiel (+ 227 mètres cubes) 1,00 1,00 1,50 Consommation d'eau excédent - commerce/industrie (selon consommation) 1,50 1,50 2,00 Conduite amenée/distribution ch. Yamaska 42,6705 43,9176 42,6454 Raccordement à l'eau potable 150,4664 176,1858 192,3739 Service égout - Code d'utilisation 1000 à 1990 (selon consommation d'eau) 0,5898 0,5898 0,6547 Service égout - Code d'utilisation 4110 à 7990 (selon consommation d'eau) 1,1797 1,1797 1,3095 Service égout - Code d'utilisation 2030 à 3999 et 8120 à 9900 (selon consommation d'eau) 1,9267 1,9267 2,2157 Service égout - Code d'utilisation 2010 à 2020 (selon consommation d'eau) 2,2938 2,2938 4,0359 Protection incendie - terrain vacant ou autre immeuble 20,00 20,00 25,00 Protection incendie - résidence ou bâtiment 35,00 35,00 40,00

TAXES DE SECTEUR (mètre linéaire, unité, superficie) Pavage et bordures Taux pour chaque règlement

Madame / Monsieur,

Lorsqu'un transfert de propriété a lieu, comme pour une maison mobile, il est nécessaire de le déclarer dans un délai de 90 jours. En général, cette déclaration est effectuée par un notaire, qui inscrit le transfert au registre foncier.

Cependant, il peut arriver que le transfert ne soit pas inscrit au registre foncier, notamment lorsqu'une maison mobile est située sur un terrain appartenant à un tiers. Dans ce cas, il est requis de notifier la Municipalité en envoyant un « avis de divulgation ». Le formulaire correspondant est disponible ici.

Cet avis doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié ou d’un acte rédigé par des personnes privées.

Merci de votre coopération.

Consulter les RÈGLEMENTS