Évaluation et taxation

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Pourquoi l’évaluation de ma propriété varie t’elle
même si je n’ai fait aucun changement?

 

À l’aide du portail GOnet, il est possible de consulter en ligne le zonage ainsi que les données du rôle d’évaluation de la municipalité.

Note : en cas de disparité entre la carte interactive et la carte de zonage, le zonage prévaut.

Les comptes de taxes seront envoyés par la poste dans la semaine du 24 février 2025.

Dates de versement 2025
27 mars – 29 mai – 5 août – 6 octobre

Modes de paiement acceptés
Paiement par internet (Banque Nationale, Desjardins, RBC)
Chèque
Chèque postdaté
Carte de débit
Argent comptant

NOTE - Inscription avec Desjardins
Nom : Municipalité St-Germain
# référence : 10 premiers chiffres du matricule et ajouter 000000 à la fin

Aide-mémoire

Paiement avec la Banque Nationale

TAXES - Description	2025	2024	2023

TAXES FONCIÈRES (évaluation)

Résidentielle, 6 log+, agricole, forestier	0,3617	0,5094	0,4898
Non résidentielle	0,7442	1,0195	0,9803
Industrielle	1,0666	1,1593	1,1147
Terrain vague desservi	0,7234	1,0188	0,7169
Terrain vague non desservi (PU)	0,3617	0,5094	0,2270
Dette aqueduc	0,0168	0,0232	0,0239
Dette égout	0,0163	0,0227	0,0203

TAXES DE SERVICES (unité) Gestion des matières résiduelles (déchets, récupération, compost, écocentre) 140,26 147,5841 147,5841 Vidange de fosse septique 92,25 96,6395 96,6395 Service aqueduc 60,00 60,00 60,00 Consommation d'eau (0 à 227 mètres cubes) 0,754 0,721 0,711 Consommation d'eau excédent - résidentiel (+ 227 mètres cubes) 1,00 1,00 1,00 Consommation d'eau excédent - commerce/industrie (selon consommation) 1,50 1,50 1,50 Conduite amenée/distribution ch. Yamaska 43,9176 42,6705 42,3951 Raccordement à l'eau potable 176,1858 150,4664 123,1361 Service égout - Code d'utilisation 1000 à 1990 (selon consommation d'eau) 0,5898 0,5898 0,5898 Service égout - Code d'utilisation 4110 à 7990 (selon consommation d'eau) 1,1797 1,1797 1,1797 Service égout - Code d'utilisation 2030 à 3999 et 8120 à 9900 (selon consommation d'eau) 1,9267 1,9267 1,9267 Service égout - Code d'utilisation 2010 à 2020 (selon consommation d'eau) 2,2938 2,2938 2,2938 Protection incendie - terrain vacant ou autre immeuble 20,00 20,00 20,00 Protection incendie - résidence ou bâtiment 35,00 35,00 35,00

TAXES DE SECTEUR (mètre linéaire, unité, superficie) Pavage et bordures Taux pour chaque règlement

Madame / Monsieur,

Lorsqu'un transfert de propriété a lieu, comme pour une maison mobile, il est nécessaire de le déclarer dans un délai de 90 jours. En général, cette déclaration est effectuée par un notaire, qui inscrit le transfert au registre foncier.

Cependant, il peut arriver que le transfert ne soit pas inscrit au registre foncier, notamment lorsqu'une maison mobile est située sur un terrain appartenant à un tiers. Dans ce cas, il est requis de notifier la Municipalité en envoyant un « avis de divulgation ». Le formulaire correspondant est disponible ici.

Cet avis doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié ou d’un acte rédigé par des personnes privées.

Merci de votre coopération.

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