Encadrement de l’hébergement touristique
Par le projet de loi no 100, le gouvernement est venu modifier la loi sur les établissements d’hébergement touristique. Cette loi vise notamment à permettre l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique dans une résidence principale. À compter du 25 mars 2023, toute personne pourra offrir de la location de moins de 31 jours dans une résidence principale. Toutefois, cette loi permet à une municipalité d’interdire, dans certaines zones de son territoire, l’usage d’hébergement touristique en résidence principale, sous réserve d’un processus référendaire adapté.
La municipalité de Saint-Germain-de-Grantham désire limiter ce type d’usage sur son territoire afin de réduire les risques de nuisances, d’encadrer l’exploitation de ce type d’usage et de maintenir l’offre de logements. Par ailleurs, les catégories d’hébergement sont revus en fonction de cette nouvelle loi.